Changement de législation sur les contraceptifs à venir prochainement !

Suite à une décision du parlement (16 juillet 2020), deux lois ont été votées au niveau fédéral :

1. Une loi accordant le remboursement des moyens contraceptifs également à toutes les femmes, sans limite d’âge, qui ont le statut BIM (Bénéficiaire à Intervention Majorée).

2. Une autre loi qui permet l’application du tiers-payant lors de la délivrance par le pharmacien de la contraception d’urgence, même en absence d’une prescription médicale.

Ces lois n’ont pas encore été publiées dans le Moniteur Belge (MB), mais on s'attend à ce que cela ne prenne pas beaucoup de temps. Ces lois entreront en vigueur 10 jours après leur publication au MB.

Après publication de ces lois au MB, le pharmacien sera en mesure dans Nextpharm de :

• Délivrer les contraceptifs remboursables (TAR30 Zone 7 = "J") aux ayants droits féminins avec une intervention majorée (statut BIM), quel que soit leur âge, et les tarifer au taux de remboursements prévu.

• Délivrer la contraception d’urgence et la tarifer pour tous les ayants droits féminins, sans limite d’âge, même en absence d’une prescription médicale (TAR30 Zone 7 = "J" et Zone 15 = "M"). Dans le cas où une prescription ne peut être présentée, le pharmacien doit enregistrer une prescription fictive avec le pseudocode du prescripteur 01.00001 06 999 en tant que prescripteur. (cfr. BUM asthme)