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ACTUALITÉ

1er janvier 2023 : Remboursement à 100% pour les détenus.



Au 01/01/2023, les détenus seront intégrés dans l’assurance maladie-invalidité obligatoire avec la prise en charge des soins médicaux qu’ils reçoivent en dehors d’une prison ou d’une institution du SPF Justice.


Pour ces bénéficiaires, le tiers payant doit obligatoirement être appliqué et le ticket modérateur est à charge de l’assurance maladie-invalidité (remboursement à 100%).

Dans ce cas, le pharmacien ne peut pas compter un ticket modérateur pour les délivrances des produits et préparations magistrales remboursables, pour autant que :

• Le patient soit bien assuré dans une mutuelle

• Les éventuelles conditions de remboursement soient rencontrées (attestation, âge, …)


Les patients concernés seront en possession d’un document papier confirmant leur droit à une intervention à 100%. Cette donnée sera également disponible via le service MyCareNet.


Cette réglementations est d’application sur les préparations magistrales et les produits remboursés par l’INAMI, sauf pour les contraceptifs jeunes et l’éventuel supplément à charge du patient pour un tensiomètre dans le cadre d’un trajet de soins.




Source : APB

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