Modification de la durée de validité des prescriptions

Ceci est un article résumé des formations "Userclub" auxquelles vous étiez conviés à Tournai et Liège. Il est encore possible d'assister à celle de Nivelles le 21 novembre prochain (prenez alors contacte avec notre secrétariat).

Nous vous rappelons également qu'un document d'aide sur le sujet est disponible depuis votre programme.

Le but annoncé de cette modification de la législation est de libérer de la place sur le serveur RecipE. Cette nouvelle législation entre en vigueur à partir du 01/11/2019 et ne concerne pour l’instant que les prescriptions à usage humain (pas vétérinaire).

A partir de cette date, toutes les ordonnances (remboursées ou non) auront une validité de 3 mois -1j.

En pratique :

J’ai une ordonnance papier devant moi…

1. L’ordonnance est prescrite AVANT le 1er novembre 2019

a) La prescription n’a qu’une seule date, exemple : 02/08/2019

=> Validité jusqu’au 31 janvier 2020, remboursable jusqu’au 31/11/2019 (3 mois, fin de mois)

b) La prescription a une date « exécutable à partir du … » (par exemple à partir du 10/10/2019)

=> Validité jusqu’au 09/01/2020 (3 mois jour pour jour), remboursable jusqu’au 09/01/2020 (3 mois jour pour jour)

c) La prescription a une date « exécutable à partir de… une date postérieure au 1er novembre 2019 »

=> Validité et remboursement jusqu’à 3 mois à dater de la date d’exécution.

2. L’ordonnance est prescrite le 1er novembre 2019 ou APRES.

a) La prescription est délivré avec l’ancien ou le nouveau modèle et n’a qu’une seule date, exemple : le 10/11/2019

=> Validité et remboursement jusqu’à 3 mois à dater de la date d’exécution.

b) La prescription est faite sur le nouveau modèle et est volontairement raccourcie par le médecin (à 1 mois maximum)

=> Validité et remboursement jusqu’à maximum la date de fin d’exécution.

c) La prescription est faite sur le nouveau modèle et est volontairement prolongée par le médecin (à 1 an maximum)

=> Validité et remboursement jusqu’à maximum la date de fin d’exécution.

J’ai une délivrance différée papier devant moi…

1. Il s’agit d’une délivrance différée éditée AVANT le 1er novembre 2019

=> Les anciennes règles de validité du document restent d’application (remboursement 3 mois, fin de mois et validité du document égale à 1 an)

2. il s’agit d’une délivrance différée éditée le 1er novembre ou APRES.

=> Le document est valable et remboursable 3 mois -1 jour