Nouveau Chapitre VIII

À partir du 1er juillet 2019, il y aura un nouveau chapitre VIII dans l'annexe I de l'A.R du 01.02.2018 (Arrêté Royal fixant les procédures, délais et conditions en matière d'intervention de l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités dans le coût des spécialités pharmaceutiques). Les spécialités du chapitre IV dont le remboursement dépend du résultat d'un test de biologie moléculaire pour détecter une anomalie moléculaire acquise spécifique, seront transférées dans ce nouveau chapitre VIII où elles seront mentionnées en paragraphes avec les conditions de remboursement (cfr. Chapitre IV).

La majorité des spécialités concernées ne sont actuellement remboursées qu'en milieu hospitalier. Sauf les médicaments à base d'imatinib (Glivec et génériques).

En pratique, rien ne change pour le pharmacien : les autorisations en cours restent valables jusqu'à la fin de leur validité. Pour les nouvelles autorisations sur base du chapitre VIII, les conditions de remboursement ne changent pas et la demande de ces autorisations pourra se faire via MyCareNet Chapitre IV. Le principe d'interchangeabilité des autorisations s'applique également à ce chapitre VIII.

Impact sur le tarif de produits pharmaceutiques:

À partir du 1 er juillet, la zone 11 du TAR32 et la zone 15 du TAR41 (Numéro de Chapitre) reprendront la valeur «08» pour les spécialités concernées.

Impact sur le webservice “Chapitre IV”:

Une autorisation pour un médicament concerné sera consultable via le webservice “Chapitre IV”. Selon MyCareNet, on pourra reconnaitre les attestations Chapitre VIII sur base du fait que le numéro de paragraphe se terminera toujours par “8”. Le CIN communiquera encore une confirmation à ce sujet.

Source : APB (Tom Henkens)