Contrôle renforcés sur les numéros d'autorisation

Les offices de tarification (OT) ne peuvent facturer les médicaments pour lesquels une autorisation est nécessaire, que s’il y a un numéro d’autorisation correct dans votre fichier de tarification. L’OT ne dispose pas d'informations supplémentaires au niveau de l’attestation et ne peut donc pas effectuer de vérifications plus approfondies. Par contre les organismes assureurs le feront à partir du mois d’avril et compareront à l’information dont ils disposent :

• La mutuelle vérifiera pour chaque médicament sur attestation s’il existe une attestation valide pour ce patient, pour ce produit, à la date de délivrance. Veuillez donc toujours à ce que la date reprise dans le fichier de tarification soit bien comprise dans la période de validité de l’attestation. Soyez particulièrement vigilants lors de régularisations ou de changements d’attestation !

• La mutuelle tient compte de l'interchangeabilité autorisée des autorisations. Il est vérifié si le CNK facturé est bien inscrit au paragraphe du chapitre IV pour laquelle un accord existe.

Il y aura donc un refus si, par exemple, vous utilisez l’attestation pour la Rilatine (§313) pour la délivrance de Rilatine MR (§346). Soyez très attentifs au paragraphe en cas de prescription en DCI.

• Certains médicaments ont plusieurs conditions de remboursement, comme par exemple Simvastatine : A? (avec attestation) ou BT (contrôle a posteriori). Choisissez la bonne option de remboursement.

• La mutuelle vérifiera également l’exactitude du numéro d'attestation. Si vous enregistrez le numéro manuellement et que vous tapez, par exemple un « 5 » au lieu d'un « 6 », ceci sera remarqué et entraînera des messages d'erreur. Ceux-ci seront « informatifs » dans un premier temps mais à terme des rejets seront possibles. Soyez donc particulièrement vigilants. Si vous enregistrez un numéro d'attestation tel que '00000' ou '12345' ou si vous utilisez des symboles (-, /, ...) ou des espaces, cela ne sera pas valable. Si vous consultez MyCareNet, vous aurez toujours un numéro d'attestation correct.

Ces contrôles renforcés pourront éventuellement aboutir à des refus des mutuelles. Votre OT veillera au remboursement correct, dans la mesure du possible et en concertation avec vous. Les maisons de soft seront également informées et recevront toutes les instructions nécessaires afin d’éviter autant que possible les problèmes pratiques et les éventuelles conséquences financières.

Nous continuons d'insister sur le fait qu'il faut une source univoque et unique consultable pour toutes les autorisations de remboursement, ainsi qu'une structure uniforme de ces numéros.

Source : APB