Rémunération des gardes : pas encore d'application !

Vous êtes nombreux à nous avoir contacter concernant la nouvelle rémunération des gardes.

Malgré l'emballement médiatique, celle-ci n'est PAS ENCORE D'APPLICATION.

Mais un pas important dans la réforme de la rémunération des gardes vient d'être fait.

Le cadre pluriannuel signé avec Maggie De Block prévoyait la création d’un honoraire de disponibilité pour le service de garde. Cet honoraire, qui va rémunérer les gardes prestées la nuit entre 22h et 8h, sera bientôt une réalité. Quand? La date précise d’entrée en vigueur n’est pas encore connue.

Une évolution positive

Cette réforme constitue une réelle avancée pour notre profession, car le budget annuel prévu pour rémunérer les prestations de garde sera de 8,4 millions d’euros, soit une augmentation sensible par rapport au budget actuel. Totalement déconnecté des prix et volume des médicaments délivrés et indépendant du comportement de prescription, ce nouvel honoraire de disponibilité sera en outre indexable.

Pour Damien Thiéry, le député fédéral du MR qui a déposé la proposition de loi à la Chambre: "c’est du win-win! Ces dispositions sont positives pour les pharmaciens, ils sont valorisés dans leur rôle et dans leur travail et les patients ne payeront plus [d'honoraire de garde] lorsqu’ils iront à la pharmacie de garde si leur médecin leur a prescrit des médicaments."

La proposition de loi prévoit en effet de combiner les actuels honoraires de garde et un nouvel honoraire de disponibilité. Et de simplifier les choses, tant pour le patient que pour le pharmacien :

• Le patient dispose d’une prescription pour (au moins) un médicament remboursé = un honoraire de garde à charge de l’INAMI.

• Le patient dispose d’une prescription, mais pour des médicaments non remboursables = pas d’honoraire de garde.

• Le patient se présente sans prescription = un supplément peut lui être facturé. Vous en déterminez vous-même le montant (attention: vous devez l’afficher de manière visible). L’APB ne peut proposer ni conseiller un montant donné pour ce supplément. Vous êtes libres, dans les limites du raisonnable s’entend.

• Le pharmacien est de garde entre 22h et 8h = un honoraire de disponibilité versé par l’INAMI.

Plus aucun honoraire de garde ni supplément ne pourra donc être facturé aux patients se présentant avec une prescription pour des médicaments, conformément à l’engagement pris dans le Cadre pluriannuel. Nous voulons ainsi éviter des discussions subjectives sur la notion d’urgence entre le pharmacien et le patient. Une prescription = une urgence. En parallèle, nous continuerons à sensibiliser la presse et le grand public quant à la raison d'être de la garde: la pharmacie n’est pas un night shop!

Arrêté d'exécution sur les rails

Avant d’entrer en vigueur, la proposition de loi doit encore être adoptée en séance plénière à la Chambre, publiée au Moniteur et être suivie d’un AR d’exécution (qui va déterminer les conditions et modalités précises, dont le montant de l'honoraire de disponibilité). L'APB vous tiendra informés!

Source: APBNews semaine 9 - 27 février - 5 mars 2019