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Changement de législation : les suppléments pour les paiements par cartes sont désormais interdits.

  • David Cylny
  • 9 août 2018
  • 1 min de lecture

Depuis ce jeudi 9 août 2018, les commerçants ne peuvent plus compter à leurs clients de frais supplémentaires lors de paiements électroniques, que ce soit par carte bancaire, virement ou domiciliation. L'interdiction vaut aussi pour les petits montants et les achats par internet.

En effet, aucun coût de transaction par carte de débit (Bancontact, Maestro, V-pay) et de crédit (Mastercard, Visa, American Express, Diner's Club,...) ne peut désormais être répercuté au consommateur.

En vertu de la nouvelle loi, les commerçants sont toujours autorisés à refuser ou limiter le paiement par carte bancaire jusqu'à un certain montant, mais doivent en informer clairement le consommateurs.

Ils ne peuvent par contre pas refuser de paiements en espèces au profit de paiements par carte. Un commerçant pourra en outre toujours encourager le paiement électronique en octroyant des réductions au consommateur qui le choisirait.

Source : RTL Info

 
 
 
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