Grand-Duché de Luxembourg : modification de la législation pour les remboursements de la contracepti
- David Cylny
- 31 juil. 2018
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Ce 1er août 2018 au Grand-Duché de Luxembourg, l'âge limite pour pouvoir bénéficier du remboursement au taux normal de 80% prévu à la convention précitée, passe de 25 ans à 29 ans inclus (30 ans).
Dorénavant, toutes les femmes affiliées au système d'assurance maladie du Grand-Duché de Luxembourg auront droit, jusqu'à la date de leur 30ème anniversaire, aux prestations prévues à l'article 4 de la convention.
"Art.4 Sont visés par la présente convention les contraceptifs oraux, patchs transdermiques, dispositifs estroprogestatifs vaginaux commercialisés au Luxembourg, inclus dans les codes ATC G02BB01*, G03AB*, G03AC03 et G03AC09 et présentés dans des conditionnements pour couvrir une contraception de trois, six ou douze mois, ainsi que les dispositifs intra-utérins (communément appelés stérilets).
Une présentation d'un contraceptif ne peut être inscrite sur la liste des contraceptifs remboursables en pharmacie ouverte au public que sur recommandation écrite de la Direction de la Santé."
Cette mesure s'étend également aux dispositifs intra-utérins, hormonaux ou non-hormonaux. Un forfait de prise en charge par dispositif intra-utérin délivré correspondant à 80% du montant exposé, avec un maximum de 75 euros, a été défini.
Le montant maximal remboursable s'élève à 60 euros.
3900221 Forfait pour dispositif intra-utérin non-hormonal
3900234 Forfait pour dispositif intra-utérin hormonal
Source : Caisse national de santé (CNS)