INIG : modification de la législation (code de remboursement)

A partir du 1er mars, la condition de remboursement "N" sera remplacée par "?" dans le tarif.

La procédure administrativement, assez lourde, qui consistait à faire apposer un cachet sur l’ordonnance par l’INIG pour les produits sous autorisation du médecin conseil avant de présenter l’ordonnance en pharmacie (code "N"), est remplacée par une demande d’autorisation par le médecin traitant (code "?").

Le patient devra donc se présenter à la pharmacie avec l’autorisation du médecin conseil de l’INIG.

Cependant, les ordonnances en circulation sur lesquelles le cachet a déjà été placé par l’INIG restent valides pour le remboursement jusqu’à la fin de leur période de validité (fin du 3ème mois qui suit la date de prescription, ou, le cas échéant, qui suit la date « exécutable à partir de... »). Dans ce cas le pharmacien peut confirmer la présence d’une attestation dans son soft, afin de pouvoir appliquer le tiers-payant, et mets comme numéro d’attestation p.ex « 994 ».

Afin de vous faciliter la tâche, dans le cas d’un INIG, nous avons ajouté un bouton dans la fenêtre d’encodage de l’attestation qui affectera automatiquement le n° d’attestation 994 (voir ci-contre)